Congés payés et arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, le Code du Travail prévoit l'acquisition de congés payés (CP) lors d'un arrêt pour maladie non professionnelle.

Jusqu'à ce jour dans le Code du Travail, l'acquisition de CP lors d'un arrêt maladie était réservée aux maladies professionnelles (2,5 jours ouvrables / mois, soit 5 semaines / an).

Pour être en cohérence avec le droit européen, cette nouvelle loi prévoit que des CP seront également acquis lors d'un arrêt pour maladie non professionnelle : à raison de 2 jours ouvrables / mois, dans la limite de 24 jours / an (soit 4 semaines).

Un allongement de la période de pose de congés est également prévu (report jusqu'à 15 mois). Le point de départ de cette période de 15 mois varie selon les situations (durée de l'arrêt, moment de la reprise du travail par rapport à la période de prise de congés).

Ces nouvelles dispositions sont rétroactives et s'appliquent aux arrêts déclarés depuis le 1er décembre 2009.

• Retrouvez les différents cas de figure sur le Code du Travail Numérique

A noter : 

• Lors de la reprise du travail, l'employeur doit faire un point avec le salarié concernant notamment le nombre de jours de congés acquis et la date jusqu'à laquelle ceux-ci peuvent être posés. Il a un mois pour l'en informer.
• Certaines conventions collectives ou accord d'entreprise avaient déjà intégré certaines de ces nouvelles dispositions.

Pour en savoir + :

• Article 37 - LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024
• Code du Travail Numérique

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