Le droit à l'oubli, pour regarder vers l'avenir

Se projeter, « passer à autre chose », envisager l'avenir... Rarement simple lorsque la maladie s'est imposée, en particulier dans le domaine des achats de grande importance, qui nécessitent des prêts. Lexistence du « droit à l'oubli ».

Ce « droit à l'oubli » , mis en oeuvre en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), permet passé un certain délai de ne pas déclarer qu'on a été atteint d'un cancer, lors d'une demande d'emprunt. Il permet ainsi d'éviter le refus d'assurance de son emprunt ou l'application de surprimes, ou d'exclusions de garanties. Il s'adresse à toutes les personnes ayant eu un cancer et ayant cessé les traitements, sans rechute.

Depuis le 1er juin 2022, le délai du droit à l'oubli a été réduit à 5 ans quel que soit le cancer et l'âge du diagnostic. Cette loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. 

Ce délai de 5 ans s'applique à la fin des traitements thérapeutiques actifs (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), c'est pourquoi il est important de demander à son médecin un document attestant la fin des traitements : le Programme Personnalisé Après Cancer - PPAC. Les traitements d'entretien (immunothérapie, hormonothérapie) et la chirurgie reconstructrice ne sont pas comptés dans ce délai de 5 ans.

Selon la convention AREAS (article CSV), deux conditions doivent être réunies pour que le dispositif du droit à l'oubli puisse être appliqué :
1.    La nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
2.    L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ᵉ anniversaire de l'emprunteur.


Découvrez le droit à l'oubli dans une vidéo proposée par l'INCa et l'association Rose Up :
Quelques infos complémentaires sur le site de l'INCa :

• Droit à l'oubli et critères
• Pour s'informer et faire valoir ses droits
• Regard sur … le droit à l'oubli

Vous pouvez aussi écouter le podcast Fundraising dans lequel la directrice générale de l'association Rose Up, Isabelle Huet, est interrogée sur le travail réalisé pour faire passer cette loi.